J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9950

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Arrêté du 8 juin 1998 portant application du décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes

NOR : MESG9822012A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu le décret no 98-372 du 14 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Etablissement français des greffes,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - La durée du temps passé dans chaque échelon ainsi que les rémunérations ou l'échelonnement indiciaire dans chacune des catégories d'emplois créées par le décret du 14 mai 1998 susvisé sont fixés comme suit à compter de la date d'effet dudit décret :

   Catégorie d'emploi de niveau I
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30/06/1998 page 9950 à 9951

Ces émoluments suivent l'évolution des émoluments fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pour les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein et régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié.

   Catégorie d'emploi de niveau II
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30/06/1998 page 9950 à 9951


   Catégorie d'emploi de niveau III
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30/06/1998 page 9950 à 9951


   Catégorie d'emploi de niveau IV
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30/06/1998 page 9950 à 9951


   Catégorie d'emploi de niveau V
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30/06/1998 page 9950 à 9951


   Art. 2. - Le directeur général de l'Etablissement français des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 8 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef du service des ressources humaines,
V. Wallon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol