J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9962

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Arrêté du 8 juin 1998 portant affectation d'immeubles domaniaux

NOR : ATEN9870216A




Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 1998, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de sa mission, deux immeubles domaniaux sis à Crozon (Finistère), cadastrés comme suit :
- section RS no 27, 16 a 10 ca, lieudit Goulien Ganaoc ;
- section MZ no 70, 14 ca, lieudit Lostmac'h,
soit une superficie totale de 16 a 24 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les immeubles désignés ci-dessus sont respectivement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 290-03115 et 290-03129 et recensés à la rubrique Biens non affectés (groupe 1).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Le bien cadastré section RS no 27 qui a été appréhendé par l'Etat au titre des biens présumés vacants et sans maître pouvant être revendiqué dans le délai de trente ans à compter du jour de l'appréhension, l'établissement public affectataire s'engage à prendre à sa charge l'indemnité qui serait éventuellement due en cas de revendication.

   (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.