J.O. Numéro 148 du 28 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9897

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 mars 1998 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1996 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1998

NOR : MESS9821288A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
   Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1994 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1996 ;
   Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997 ;
   Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 19 décembre 1997,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, au financement des assurances sociales des étudiants est fixé à 3 424 615 873,97 F au titre de l'exercice 1996.

   Art. 2. - Les sommes dues par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants de l'exercice 1996, sont les suivantes :

En francs

Régime général ....................
2 775 308 704,27
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................
428 419 445,83
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................
131 505 249,56
Régime des militaires de carrière....................
46 574 775,88
Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................
17 123 079,37
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................
5 479 385,40
Etablissement national des invalides de la marine....................
6 506 770,16
Régie autonome des transports parisiens....................
5 821 846,99
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire....................
5 479 385,40
Banque de France....................
2 397 231,11

   Art. 3. - Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte sur le montant de leur contribution au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1996, les organismes ci-après désignés doivent à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 386 937 319,97 F.
En francs
Régime général ....................
313 574 004,27
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................
48 405 858,83
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................
14 858 393,56
Régime des militaires de carrière....................
5 262 347,88
Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................
1 934 686,37
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................
619 099,40
Etablissement national des invalides de la marine....................
735 181,16
Régie autonome des transports parisiens....................
657 792,99
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires....................
619 099,40
Banque de France....................
270 856,11

   Art. 4. - Les sommes dues, par les organismes et régimes ci-après désignés, à la section Etudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution de l'exercice 1998 sont les suivantes :

En francs
Régime général ....................
2 887 253 556
Régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles....................
445 700 172
Régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des exploitants agricoles....................
136 809 645
Régime des militaires de carrière....................
48 453 416
Régime des assurances sociales des salariés agricoles....................
17 813 755
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines....................
5 700 401
Etablissement national des invalides de la marine....................
6 769 227
Régie autonome des transports parisiens....................
6 056 677
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires....................
5 700 401
Banque de France....................
2 493 925

   Art. 5. - Les sommes visées à l'article 4 du présent arrêté seront versées le 30 juin 1998.

   Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur des transports et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. Cavarroc
Le ministre de l'économie
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l'administration,
J.-F. Hebert
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
C. Dubreuil