J.O. Numéro 148 du 28 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 9902
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Arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Pas-de-Calais
NOR : JUSF9850055A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance modifiée no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Art. 1er. - Dans le département du Pas-de-Calais, dont le siège de la direction départementale est fixé résidence Sainte-Agnès, 2, 4, 6, rue Sainte-Agnès, 62000 Arras, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 28/06/1998 page 9902 à 9903
Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Pas-de-Calais est abrogé.
Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection
judiciaire de la jeunesse,
S. Perdriolle