J.O. Numéro 148 du 28 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9900

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Arrêté du 11 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Nord

NOR : JUSF9850054A



   Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
   Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
   Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
   Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
   Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
   Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
   Arrête :



   Art. 1er. - Dans le département du Nord, dont le siège de la direction départementale et de la direction départementale adjointe de l'arrondissement de Lille est fixé 44, rue de Bourgogne, BP 1213, 59013 Lille Cedex, et dont les sièges des directions départementales adjointes des arrondissements de Douai-Cambrai, Dunkerque et Valenciennes - Avesnes-sur-Helpes, sont fixés 186, rue Jean-de-Gouy, 59500 Douai, 26, rue du Maréchal-French, 59140 Dunkerque, 1, rue Henri-Lemaire, 59300 Valenciennes, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 148 du 28/06/1998 page 9900 à 9902


   Art. 2. - L'arrêté du 31 mai 1988 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département du Nord est abrogé.

   Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 11 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
S. Perdriolle