Arrêté du 26 juin 1998 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

J.O. Numéro 148 du 28 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9903
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Arrêté du 26 juin 1998 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSE9840012A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
   Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
   Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
   Vu l'arrêté du 26 juin 1998 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
   Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 12 février 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - La direction de l'administration pénitentiaire comprend :
1. La sous-direction des personnes placées sous main de justice dont les attributions sont réparties en quatre bureaux :
- le bureau des études, de la prospective et du budget ;
- le bureau des politiques sociales et d'insertion ;
- le bureau du travail, de la formation et de l'emploi ;
- le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire.
2. La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés, dont les attributions sont réparties en cinq bureaux :
- le bureau de gestion de la détention ;
- le bureau de l'organisation des services ;
- le bureau des équipements et de la logistique ;
- le bureau de l'informatique ;
- le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion.
3. La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales réparties en cinq bureaux :
- le bureau des relations sociales ;
- le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires ;
- le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- le bureau de la gestion des personnels ;
- le bureau du suivi personnalisé des carrières.
4. Le bureau des affaires générales.
   Sous-direction des personnes placées sous main de justice
   Art. 2. - Le bureau des études, de la prospective et du budget est chargé de conduire des réflexions d'ensemble concernant l'administration pénitentiaire et son évolution. A ce titre, il conduit les études générales et prospectives ; il prépare les analyses stratégiques de la direction ; il réalise les études statistiques. Il prépare, pour le compte de l'administration pénitentiaire, la loi de finances en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement ; il en suit l'exécution et est tenu informé par le bureau des équipements et de la logistique de l'affectation et de l'utilisation des dotations budgétaires aux services déconcentrés. Il veille à la cohérence du système d'information de l'administration pénitentiaire.
   Art. 3. - Le bureau des politiques sociales et d'insertion est chargé de développer les alternatives à l'incarcération et de conduire les politiques sociales concernant les personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté, en liaison avec les autres administrations et organismes publics ou privés compétents. A ce titre, il favorise leur accès aux droits ainsi qu'aux dispositifs de droit commun ; il définit les programmes d'action visant au maintien des liens sociaux et familiaux. Il élabore les conventions nationales avec le secteur associatif intervenant auprès des services pénitentiaires pour ses interventions et suit leur exécution. Il assure la promotion des actions culturelles et sportives en milieu pénitentiaire. Il participe à la définition et à l'accompagnement des politiques sanitaires en veillant à la prise en considération des besoins des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté et des caractéristiques du milieu pénitentiaire. Il favorise l'articulation entre les services pénitentiaires et les établissements publics hospitaliers. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des politiques de lutte contre la toxicomanie.
   Art. 4. - Le bureau du travail, de la formation et de l'emploi est chargé de conduire les politiques de formation et d'accès à l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. En relation avec le ministère chargé de l'éducation nationale, il oriente les activités d'enseignement en milieu pénitentiaire ; il développe la lutte contre l'illettrisme. En relation avec le ministère chargé de l'emploi, il assure le suivi des dispositifs de formation professionnelle et d'insertion dans l'emploi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire au titre d'une mesure judiciaire privative ou restrictive de liberté. Il définit les objectifs et les modalités d'exercice et assure le suivi du travail en milieu pénitentiaire et la coopération entre les acteurs du travail en milieu pénitentiaire ; il anime et coordonne les actions de prospection commerciale et de promotion du travail.
   Art. 5. - Le bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire participe à l'élaboration des normes relatives aux compétences, à l'organisation et à l'activité des services pénitentiaires. Il contribue à l'élaboration du droit et de la politique d'exécution des peines et mesures privatives et restrictives de liberté en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces. Il conduit les études juridiques et conseille les services. Il instruit les dossiers contentieux concernant les détenus et les probationnaires en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et avec le service des affaires européennes et internationales.
   Sous-direction de l'organisation et du fonctionnement
des services déconcentrés
   Art. 6. - Le bureau de gestion de la détention est chargé de suivre l'individualisation, par les services déconcentrés, des décisions judiciaires privatives ou restrictives de liberté. Il assure également la gestion opérationnelle des événements affectant la détention. Il exploite les informations relatives aux incidents. Il détermine les règles relatives aux capacités des établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre. Il détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires et en suit la mise en oeuvre. Il détermine les règles relatives à la répartition des condamnés entre les différents établissements pénitentiaires et procède à l'affectation des condamnés et aux opérations de transfèrement lorsque celles-ci ne relèvent pas de la compétence des services déconcentrés. Il exécute les décisions d'extradition ; il assure l'évaluation de l'application des régimes de détention. Il traite les requêtes individuelles des détenus et des probationnaires. Il participe à l'instruction des demandes de libération conditionnelle relevant du garde des sceaux ainsi que des recours en grâce et des commutations de peines. Il assure la liaison avec les services centraux de police et de gendarmerie.
   Art. 7. - Le bureau de l'organisation des services est chargé de favoriser l'adaptation des structures et des modes de fonctionnement des services déconcentrés aux orientations qui leur sont données. A ce titre, il conçoit et met en oeuvre des schémas d'organisation innovants visant à améliorer la prise en charge des personnes placées sous main de justice, les conditions de travail des agents, et la sécurité des services. Il contribue à l'adaptation des méthodes de travail aux évolutions de l'institution. Il élabore les méthodes d'évaluation des besoins en emplois par services. Il répartit les emplois entre les services.
   Art. 8. - Le bureau des équipements et de la logistique est chargé de répartir entre les services déconcentrés les moyens de fonctionnement et d'équipement correspondant aux orientations qui leur sont données et de suivre l'emploi de ces moyens. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il participe à l'élaboration du programme général de gestion du patrimoine du ministère de la justice et coordonne l'élaboration des programmes d'équipement pénitentiaires ; il suit leur réalisation. Il fixe la politique en matière d'équipements de sécurité pour les services pénitentiaires et détermine les orientations de maintenance des installations. Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement ainsi que la gestion comptable des crédits de rémunération.
   Art. 9. - Le bureau de l'informatique participe, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement et la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, à la définition des politiques d'informatisation. A ce titre, il met en oeuvre le schéma directeur informatique pour l'administration pénitentiaire. Il assiste les services maîtres d'ouvrage, dans la définition et la conduite des projets informatiques, bureautiques et télématiques. Il peut assurer la maîtrise d'oeuvre des opérations de développement et de maintenance des applications informatiques spécifiques aux services déconcentrés. Il détermine et coordonne, en liaison avec les services régionaux, les implantations sur les sites. Il définit les orientations de ces services et leur apporte assistance, conseil et expertise. Il évalue les besoins budgétaires et suit l'utilisation des crédits informatiques déconcentrés. Il diffuse et suit l'application des normes de sécurité définies pour le fonctionnement de sécurité des systèmes d'informations. Il est le correspondant des services déconcentrés pour la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'informatique et aux libertés.
   Art. 10. - Le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion est chargé de concevoir, consolider, analyser et diffuser les informations de gestion nécessaires au pilotage des services centraux et déconcentrés. Il propose les priorités d'action fixées annuellement aux chefs des services déconcentrés. Il assure le contrôle et l'évaluation des gestions publique et déléguée dans les établissements pénitentiaires. Il conduit des audits de fonctionnement des services. Il procède à des retours d'expériences et en diffuse les conclusions utiles à la conduite des services. Il instruit les dossiers contentieux concernant le fonctionnement des services, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement.
   Sous-direction des ressources humaines
et des relations sociales
   Art. 11. - Le bureau des relations sociales est chargé du suivi et de l'analyse des relations sociales dans les services déconcentrés. Il centralise les courriers des organisations syndicales et, en liaison avec les divers bureaux de la direction, élabore les projets de réponse. Il propose toutes mesures destinées à favoriser le développement du dialogue social. Il assure l'application de la réglementation relative aux droits syndicaux. Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires institués auprès de la direction de l'administration pénitentiaire.
En liaison avec le bureau de l'action sociale de la direction de l'administration générale et de l'équipement, il est chargé de la conception et du suivi des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et à la prévention des risques professionnels.
   Art. 12. - Le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires procède, dans le cadre de la politique du ministère de la justice, aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; il élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant. Il prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il assure le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction. Il prépare les dossiers soumis au conseil de discipline dont il assure le secrétariat.
   Art. 13. - Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est chargé de définir et d'anticiper les besoins généraux quantitatifs et qualificatifs en emplois de l'administration pénitentiaire. A ce titre, il procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers pénitentiaires, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en oeuvre des politiques pénitentiaires. Il exploite et actualise le référentiel des métiers pénitentiaires. Il définit les orientations de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des structures régionales de formation.
   Art. 14. - Le bureau de la gestion des personnels assure le recrutement et la gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. A ce titre, il procède aux études relatives aux techniques de gestion administratives et budgétaires des personnels ; il exploite les données quantitatives fournies par la gestion prévisionnelle des emplois. Il développe et suit la déconcentration de la gestion des personnels ; il organise les concours et examens. Il procède, en liaison avec le bureau de l'organisation des services, aux mouvements et aux affectations des personnels, sous réserve des compétences attribuées aux autorités déconcentrées. Il suit l'application par les services déconcentrés des dispositions législatives et réglementaires relatives aux statuts et aux régimes de protection sociale. Il est le correspondant de la direction de l'administration générale et de l'équipement pour la gestion des personnels des services déconcentrés appartenant à des corps communs. Il organise les commissions administratives paritaires centrales. Il tient la comptabilité des effectifs et assure la gestion budgétaire des crédits de rémunération des personnels.
   Art. 15. - Le bureau du suivi personnalisé des carrières est chargé, à partir du référentiel des métiers pénitentiaires, d'identifier les compétences et aptitudes des agents exerçant ou appelés à exercer des fonctions de responsabilité au sein des équipes de direction des établissements et services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il leur propose des projets professionnels pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des formations d'adaptation. Il contribue à l'utilisation, par ces personnels, des techniques modernes de gestion. Il est associé à la préparation des mouvements destinés à pourvoir les postes visés au premier alinéa.
   Bureau des affaires générales
   Art. 16. - Le bureau des affaires générales est chargé d'assister le directeur et d'assurer le fonctionnement général de la direction. A ce titre, il traite les questions réservées, il gère les ressources humaines et les moyens logistiques des services centraux, il suit les courriers parlementaires.
   Art. 17. - L'arrêté du 6 juin 1990 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire est abrogé.
   Art. 18. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1998.
   Art. 19. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Elisabeth Guigou