J.O. Numéro 147 du 27 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 9808
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Arrêté du 17 juin 1998 admettant une maison de convalescence à participer à un secteur public hospitalier
NOR : MESH9822081A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu la demande déposée à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône le 24 juin 1997 par M. G. Ropert, directeur général de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, en vue d'obtenir l'autorisation de participation à l'exécution du service public hospitalier pour la maison de convalescence Mon Repos, 69620 Le Bois-d'Oingt ;
Vu le rapport de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône ;
Vu le vote favorable de la section sanitaire du comité régional d'organisation sanitaire et sociale dans sa séance du 23 septembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison de convalescence Mon Repos, au Bois-d'Oingt, dans le département du Rhône, gérée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, est admise à participer au service public hospitalier.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain