J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9723

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Arrêté du 11 mai 1998 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire du service des transmissions

NOR : INTA9820162A


Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret no 69-903 du 29 septembre 1969 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du corps des contrôleurs du service des transmissions du ministère de l'intérieur, notamment son article 17,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 17 du décret du 29 septembre 1969 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
   Art. 2. - Un arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres d'examen, le nombre et la localisation des emplois offerts, la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves. Le délai séparant ces deux dates ne peut être inférieur à un mois.
   Art. 3. - Sont autorisés par arrêté du ministre de l'intérieur à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 17 du décret du 29 septembre 1969 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée avant la date limite de dépôt des candidatures fixée par l'arrêté visé à l'article 2 ci-dessus.
   Art. 4. - L'examen professionnel comporte les trois épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission ci-après :
   Epreuves écrites d'admissibilité
A. - Composition française portant sur un sujet d'ordre général (coefficient 2 ; durée : trois heures).
La composition française portera sur un sujet de société ou d'actualité. Elle permettra d'apprécier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à la rédaction d'un texte convenablement structuré.
B. - Connaissances administratives et techniques générales (coefficient 2 ; durée : deux heures).
L'épreuve écrite portant sur les connaissances administratives et techniques générales comportera plusieurs questions se rapportant à des notions très générales et réparties sur l'ensemble des domaines dont les programmes figurent en annexe I.
C. - Options (coefficient 2 ; durée : trois heures).
Etablissement d'un projet ou d'un rapport technique, portant au choix du candidat, sur l'une des branches d'activité suivantes dont les programmes figurent en annexe II :
C 1 Option Exploitation technique et administration des réseaux ;
C 2 Option Technique (radioélectricité) ;
C 3 Option Technique (téléphone) ;
C 4 Option Technique (transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux) ;
C 5 Option Informatique.
   Epreuve orale d'admission
D. - Connaissances techniques (coefficient 3 ; durée : trente minutes).
Entretien avec le jury sur les connaissances générales définies aux programmes de l'épreuve B (15 minutes) et de l'option C retenue par le candidat (15 minutes).
   Art. 5. - Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il se compose de cinq membres : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur dont deux, au moins, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à contrôleur divisionnaire des transmissions, ont des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.
   Art. 6. - Chaque épreuve écrite et orale fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Toute note inférieure à 7 aux épreuves écrites d'admissibilité est éliminatoire.
Sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites. Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Peuvent seuls être retenus, en vue de l'établissement du tableau d'avancement, les candidats ayant obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats ayant satisfait à l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel.
Cette liste, le nombre total de points ainsi que la moyenne obtenus par chaque candidat sont communiqués à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur, appelée à donner son avis sur l'établissement du tableau d'avancement.
   Art. 7. - Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur en position de détachement dans un autre corps ainsi que les fonctionnaires d'autres corps détachés dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur, qui remplissent les conditions prévues par l'article 17 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, peuvent prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
   Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 5 juin 1985 modifié fixant les modalités des épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions sont abrogées.
   Art. 9. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
   Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la formation et de l'action sociale,
G. Moisselin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto
A N N E X E I
Une liste de références documentaires pour la préparation de l'épreuve inscrite à la présente annexe est mise à la disposition des candidats. Cette liste est disponible à la direction des transmissions et de l'informatique (bureau de l'emploi des personnels et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) et dans les services de zone des transmissions et de l'informatique.
Programme de l'épreuve B portant sur des connaissances
administratives et techniques générales
a) Domaine administratif :
Missions, organisation du ministère de l'intérieur, administration centrale et services déconcentrés ;
Missions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
Rôle et attributions des services territoriaux des transmissions et de l'informatique : services de zone (SZTI), service régional (SRTI), services départementaux (SDTI) ;
Finances publiques et gestion budgétaire : nomenclature budgétaire, ordonnateur, gestion d'enveloppe ;
Notions essentielles sur les marchés publics.
b) Domaine de la gestion des matériels :
Comptabilité matière : objectifs et notions essentielles ;
Gestion des stocks, gestion d'un magasin ;
Gestion de parc ;
Outils de gestion utilisés dans les services territoriaux des transmissions et de l'informatique (SZTI, SRTI, SDTI).
c) Réseaux et services téléphoniques :
c 1. Réglementation téléphonique :
Autorité de régulation des télécommunications (ART) ;
Opérateurs de réseaux et services de télécommunications ;
Réseaux publics (RTC, RNIS, GSM, etc.) : principaux services offerts au public ;
c 2. Réseaux d'entreprise :
Liaisons spécialisées (LS) : analogiques, numériques, supports, débit, exploitation ;
Plan de transmission : notions, largeur de bande, etc. ;
Autocommutateurs PABX, sélection directe à l'arrivée (SDA) : types, fonctions ;
Réseau protégé Rimbaud ;
Système d'abonnés : structure ;
Terminaux et périphériques ;
Gestion technique, documentation ;
c 3. Exploitation téléphonique :
Accueil téléphonique standard : organisation, exploitation, objectifs de qualité ;
Trafic téléphonique : indicateurs caractéristiques ;
Maîtrise des dépenses téléphoniques ;
Organisation de la maintenance (SDTI, SZTI).
d) Domaine de la radio :
d 1. Le contexte réglementaire :
Organismes mondiaux et européens ;
Autorité de régulation des télécommunications (ART) ;
Agence nationale des fréquences (ANF) ;
d 2. Fréquences du ministère de l'intérieur :
Bandes concernées et leur usage ;
Gestion des fréquences ;
d 3. Réseaux du ministère de l'intérieur :
Réseaux analogiques ;
Réseau numérique Acropol ;
d 4. Exploitation des réseaux :
Salle d'information et de commandement ;
Modes d'exploitation des réseaux ;
Ordre particulier des transmissions ;
Plan ORSEC.
e) Domaine des transmissions de données, des réseaux locaux et de la messagerie :
e 1. Liaisons de transmissions de données :
Description : les organes fonctionnels, les désignations normalisées ;
Modes de transmissions (asynchrone, synchrone) ;
Modes d'exploitation d'une liaison ;
e 2. Notions de normalisation :
Modèle OSI de l'organisation internationale de normalisation (ISO) ;
Rappel des couches transmissions ;
e 3. Transmission des signaux modulés (notions) :
Différents types de modulation ;
Modems et normes du comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT) ;
Boucles normalisées et coffrets d'essais ;
e 4. Réseaux, matériels et protocoles :
Transpac ;
Réseau général de transport (RGT) ;
Réseaux locaux ;
Intranet, Internet ;
Câblages ;
Commutateurs, concentrateurs, routeurs ;
Grappes, hubs ;
e 5. Les services de messagerie :
Rescom 400 ;
Messagerie locale Galaxie ;
e 6. Equipements de messagerie :
Normes ;
Serveurs ;
Terminaux ;
Noeuds de transit ;
e 7. Exploitation de la messagerie :
Messagerie de commandement ;
Courrier électronique ;
Centre de messagerie en SDTI.
f) Domaine de la micro-informatique et de la bureautique :
f 1. Notions sur les matériels :
Structure des micro-ordinateurs : rôle des différents éléments ;
Périphériques, interfaces ;
Catalogue des solutions micro-informatiques du ministère de l'intérieur ;
f 2. Notions sur les logiciels :
Systèmes d'exploitation : rôle, fonction ;
Progiciels standards ;
Applicatifs spécifiques du ministère de l'intérieur ;
f 3. Mise en oeuvre et maintenance :
Environnement ;
Alimentation ;
Sécurité informatique ;
Contrats et garanties.
A N N E X E I I
Une liste de références documentaires pour la préparation de l'épreuve inscrite à la présente annexe est mise à la disposition des candidats. Cette liste est disponible à la direction des transmissions et de l'informatique (bureau de l'emploi des personnels et de la formation, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) et dans les services de zone des transmissions et de l'informatique.
Programmes des options de l'épreuve C
C 1. Option Exploitation technique et administration des réseaux
Le projet ou le rapport portant sur l'option Exploitation technique et administrative des réseaux fera appel aux connaissances suivantes :
a) Rôle et attributions des échelons zonaux et départementaux en matière de transmission et d'informatique ;
b) Le réseau de continuité gouvernementale :
- note technique NR 17 du 22 mars 1993 sur la continuité des liaisons gouvernementales ;
- rôle et fonctionnement des moyens des centres opérationnels de défense ;
- rôle et fonctionnement des postes de commandement fixes ou opérationnels ;
- application de la partie transmissions des plans ORSEC et annexes ;
c) Systèmes de messagerie :
- architecture et exploitation (Rescom 400, galaxie, intranet) ;
- normes ;
- annuaire de messagerie ;
d) Les réseaux de radiotéléphonie :
- architecture et exploitation ;
- les bandes de fréquence du ministère de l'intérieur ;
- ordre de base des transmissions de la police nationale ;
- ordre de base national des transmissions de la sécurité civile ;
- ordre de base pour les transmissions dans le cadre des voyages officiels ;
- la réforme des transmissions de la sécurité civile ;
- procédure de traitement des projets de stations radioélectriques : commission des sites et servitudes (CSIS) de l'ANF ;
e) Les moyens téléphoniques :
- exploitation - qualité de service ;
- 112 - interconnexion 15 - 17 - 18 ;
f) La sécurité des systèmes d'information :
- schéma directeur de la sécurité du système d'information ;
- organisation et mise en oeuvre (notions) : rôle du responsable de sécurité du système d'information (RSSI).
C 2. Option Technique (radioélectricité)
Le projet ou le rapport portant sur l'option Radioélectricité fera appel aux connaissances suivantes :
a) Propagation de l'onde électromagnétique ;
b) Lignes de transmission : technologie, paramètres, impédances, affaiblissements, adaptation, mesures ;
c) Antennes : principes, fonctionnement, types, caractéristiques ;
d) Emission-modulation : types, principes, caractéristiques, mesures ;
e) Réception-démodulation : types, principes, mises en oeuvre ;
f) Emetteurs-récepteurs radio : types, présentation synoptique, mesures, fréquences utilisées ;
g) Réseaux radio : architectures, équipements, analogiques/numériques ;
h) Exploitation ;
i) Brouillages : types, causes ;
j) Qualité des liaisons : défauts, bilan, principales mesures.
C 3. Option Technique (téléphone)
L'épreuve comportera soit l'établissement d'un projet d'installations téléphoniques, soit un rapport comparatif sur les propositions de constructeurs fournies à la suite d'un appel d'offres, ou sur différentes solutions technico-économiques.
Elle supposera la connaissance des matériels et des notions ci-après :
a) Signal téléphonique : analogique, numérique ;
b) Transmission en téléphonie (généralités) : plan de transmission, multiplexage analogique et numérique, équipements de transmission ;
c) Technologie des lignes : système d'abonné, transport/distribution, répartiteur, protections, dimensionnement, précâblage ;
d) Terminaux téléphoniques : postes d'abonnés, filtrages, classeurs, intercommunications ;
e) Péritéléphonie : annuaires, messageries vocales, analyses de trafic, taxation ;
f) Autocommutateurs : publics, privés, types, fonctions principales, PABX, SDA ;
g) Bases de commutation (généralités) : structure d'un commutateur, unités de raccordement, unité de commande, principes d'exploitation, relations homme-machine ;
h) Notions sur le trafic : définition, dimensionnement ;
i) Réseaux : réseaux publics, réseaux de PABX propriétaires ou hétérogènes, supports de liens, liaisons interinstallations, bases de signalisation ;
j) Gestion : maîtrise des dépenses téléphoniques ;
k) Gestion d'un projet : recensement des besoins, ingénierie, sécurisation, cahier des clauses techniques particulières (CCTP), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), mesures d'accompagnement auprès des utilisateurs ;
l) Accueil téléphonique ;
m) Evolution du contexte économique, offres tarifaires des opérateurs de télécommunications.
C 4. Option Technique
(transmission de données, micro-informatique et réseaux locaux)
L'épreuve comportera soit l'établissement d'un projet d'installation, soit un rapport comparatif sur différentes solutions technico-économiques. Elle supposera les connaissances suivantes :
a) Liaisons de transmission de données : organes fonctionnels, désignations normalisées, modes de transmission (synchrone, asynchrone), modes d'exploitation, adaptation du signal à la ligne ;
b) Transmission de signaux modulés : différents types de modulation, caractéristiques des modems et normes du CCITT, adaptation des modems aux circuits de transmission et de réception ;
c) Protocoles de transmission des informations numériques ;
d) Réseaux locaux : câblage, protocoles utilisés par le ministère ;
e) Réseaux : publics, privés, RGT, protocoles utilisés, architectures, principaux équipements, relais de trame, réseaux large bande ;
f) Terminaux ;
g) Supervision, administration de réseaux, exploitation, maintenance, organisation, gestion de parc, gestion des interventions, suivi des coûts.
h) Micro-informatique :
Notions sur le matériel :
- structure des micro-ordinateurs ; rôle des différents éléments ;
- périphériques ; liaisons ; interfaces ;
- réseaux : RGT, TCP/IP, Intranet, Internet, etc. ;
Catalogue des solutions micro-informatiques du ministère de l'intérieur ;
Notions sur les logiciels :
- systèmes d'exploitation ; rôle ; fonction ;
- progiciels standards ;
- applicatifs spécifiques du ministère de l'intérieur ;
Mise en oeuvre et maintenance : serveurs, postes de travail, réseaux locaux :
- installation matérielle et logicielle ;
- maintenance matérielle et logicielle ;
- planification, gestion, coûts ;
Environnement des équipements :
- alimentation électrique ;
- câblage des locaux ;
Sécurité informatique :
- organisation ;
- schéma directeur de la sécurité du système d'information ;
- rôle des RSSI ;
Notions financières et juridiques :
- passation des commandes et/ou des marchés ;
- contrats de maintenance ; garanties ;
- loi informatique et libertés : principes généraux ;
- droit du logiciel et droit d'auteur.
C 5. Option Informatique
L'épreuve comportera :
- soit un projet d'ingénierie des systèmes d'information associant matériels, logiciels de base et applicatifs ;
- soit un rapport technique sur la mise en oeuvre et l'exploitation de ces systèmes.
Elle supposera la connaissance des programmes suivants ;
Notions sur le matériel :
- structure des ordinateurs ; rôles des différents éléments ;
- périphériques ; liaisons ; interfaces ;
- réseaux ; téléinformatique ;
Notions sur les logiciels :
- systèmes d'exploitation ; rôle ; fonction ;
- logiciels de base ;
- applicatifs spécifiques du ministère de l'intérieur ;
- outils d'administration, de supervision ;
Mise en oeuvre et maintenance :
- installation matérielle et logicielle ;
- maintenance matérielle et logicielle ;
- environnement des équipements :
- alimentation électrique ;
- câblage des locaux ;
Sécurité informatique :
- organisation ;
- schéma directeur de la sécurité du système d'information ;
- plans de secours ;
- autorisations d'accès ;
Notions financières et juridiques :
- passation des commandes et/ou des marchés ;
- contrats de maintenance ; garanties ;
- loi informatique et libertés : principes généraux.