J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9763

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805147X



   Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL UHT et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Caen (14).
Décision d'autorisation : no 91-589 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect du programme d'intérêt local.