J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9765

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Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800123S




Par décision no 98-252 en date du 17 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de la culture et de la communication est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Paris.