J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 9760
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône
NOR : AGRS9801114V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 novembre 1956 concernant les exploitations forestières du département de la Haute-Saône, l'avenant no 39 du 25 mars 1998 à ladite convention, conclu à Vesoul entre :
L'union syndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels de Haute-Saône ;
Le syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
Le syndicat régional des entrepreneurs de travaux forestiers,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi que la FGSOA,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 bis (Prime de panier) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Saône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.