J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9760

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme

NOR : AGRS9801112V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme, l'avenant no 66 du 21 janvier 1998, conclu à Lempdes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
Le syndicat des maraîchers ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 40 (Durée du travail des jeunes), 43 (Travail de nuit), 44 (Repos hebdomadaire) et 45 (repos compensateur) de ladite convention ;
- de supprimer l'article 46 (Rémunération mensuelle uniforme) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 13 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.