J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9760

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère

NOR : AGRS9801110V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 44 du 11 mars 1998 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre - Sud-Est,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 40 (Durée du travail), 41 (Durée du travail des jeunes), 43 (Durée maximale de travail), 44 (Travail de nuit), 45 (Repos hebdomadaire), 46 (Repos compensateur), 49 (Congés des travailleurs immigrés), 51 (Congés exceptionnels), 54 (Hygiène et sécurité) et 58 (Logement) de la convention précitée ;
- de modifier l'annexe 5 à la convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.