J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9759

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux

NOR : AGRS9801108V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les avenants no 74 du 25 novembre 1997 et no 75 du 10 avril 1998 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation (FFCAT) ;
La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales (SYNCOPAC),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 74, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA, et, pour l'avenant no 75, à la CGT-FO,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 74 : de modifier l'article 1er (Champ d'application) de la convention précitée qui vise désormais :
- les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ;
- les groupements professionnels agricoles et sociétés créées par lesdites coopératives, unions de coopératives et SICA et relevant de l'article 1144 (7o) du code rural, lorsqu'ils ont pour activité la collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux, l'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires à l'agriculture et au monde rural, la fourniture de services rattachés auxdites activités ;
- les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, constituées exclusivement ou en majorité entre des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention.
Avenant no 75 : de revaloriser les salaires à compter du 1er mai 1998.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 juin 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.