Décision no 98-310 du 6 mai 1998 dédiant le bloc 0805 PQMCDU au service de libre appel téléphonique et abrogeant la décision no 98-168

J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9529
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Décision no 98-310 du 6 mai 1998 dédiant le bloc 0805 PQMCDU au service de libre appel téléphonique et abrogeant la décision no 98-168

NOR : ARTT9800173S

   L'Autorité de régulation des télécommunications,
   Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
   Vu la décision no 97-183 du 2 juillet 1997 de l'Autorité de régulation des télécommunications confirmant l'attribution à France Télécom de ressources de numérotation utilisées avant le 1er juillet 1997 ;
   Vu la décision no 98-75 du 3 février 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
   Vu la décision no 98-168 du 11 mars 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications dédiant le bloc 0805 PQMCDU au service de libre appel téléphonique ;
   Vu la lettre de France Télécom du 26 janvier 1998 restituant les numéros de la forme 0805 PQMCDU ;
Au cours de la consultation des acteurs du secteur conduite par l'Autorité et pour répondre aux exigences de simplicité, d'ergonomie et de lisibilité formulées par les consommateurs, il est apparu souhaitable de structurer l'espace des numéros non géographiques (Z = 8) par type de service et par niveau de prix pour l'appelant ;
Conformément à cette orientation, les numéros non géographiques de la forme 0805 PQMCDU sont dédiés au service libre appel téléphonique en complément de l'actuel bloc 0800 PQMCDU ;
Après en avoir délibéré le 6 mai 1998,
   Décide :

   Art. 1er. - La décision no 98-168 du 11 mars 1998 est abrogée.

   Art. 2. - Le bloc de numéros non géographiques de la forme 0805 PQMCDU est dédié au service libre appel téléphonique. Ces numéros sont non portables durant une période transitoire dont le terme sera fixé par l'Autorité.

   Art. 3. - L'Autorité prend acte de la restitution par France Télécom, à compter du 31 décembre 1997, du bloc de numéros de la forme 0805 PQMCDU dont l'attribution avait été confirmée à France Télécom par la décision no 97-183 susvisée.

   Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom.

   Fait à Paris, le 6 mai 1998.

Le président,
J.-M. Hubert