Décret no 98-489 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

J.O. Numéro 141 du 20 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9426
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Décret no 98-489 du 17 juin 1998 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

NOR : AGRS9800099D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
   Vu le code rural, notamment son article 1142-5 ;
   Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, notamment son article 89 ;
   Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
   Vu le décret no 81-462 du 8 mai 1981 modifié relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
   Vu le décret no 94-714 du 18 août 1994 portant revalorisation des retraites proportionnelles des personnes non salariées des professions agricoles ;
   Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 9 avril 1997 ;
   Vu la saisine pour avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Réunion en date des 23, 27, 28 et 29 mai 1997,
   Décrète :

   Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 2 du décret du 18 août 1994 susvisé sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve que les périodes d'activité non salariée agricole mentionnées au I de l'article 1er s'entendent des périodes accomplies entre le 1er janvier 1964 et le 1er janvier 1994.

   Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1994.

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter