J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9320

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LOI no 98-472 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes) (1)

NOR : MAEX9700102L



   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes), fait à Genève le 26 janvier 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-472.
Sénat :
Projet de loi no 64 (1997-1998) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, no 149 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 520 ;
Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires étrangères, no 936 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.