J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9320

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LOI no 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX9600142L



   L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

   Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

   Fait à Paris, le 17 juin 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-471.
Sénat :
Projet de loi no 396 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 251 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 février 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 682 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, no 876 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.