J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9340

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Arrêté du 16 juin 1998 portant report de crédits


NOR : ECOT9851697A




   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 13 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
   Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 des autorisations de programme d'un montant de 138 397 132 F et des crédits de paiement d'un montant de 1 849 687 991 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

   Art. 2. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 1 849 687 991 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
N. Jachiet
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