J.O. Numéro 140 du 19 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9338

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Arrêté du 11 juin 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts

NOR : ECOP9800269A




Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 22 juillet 1998 pour le concours interne normal et au 4 août 1998 pour le concours interne spécial.
La date d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 1998 pour le concours interne normal et au 11 août 1998 pour le concours interne spécial.

   Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, pour Paris, à la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).