J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9263

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Arrêté du 5 juin 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à une revalorisation de tarif

NOR : MESH9821975A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
   Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
   Vu le livre VII du code rural ;
   Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
   Vu l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et aux marges des produits et aux prix des prestations de services inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires ;
   Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
   Vu l'avis de la commission susvisée du 17 mars 1998,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Les tarifs de responsabilité des appareils inscrits au chapitre 7 (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont augmentés de 1,6 %, y compris les moulages, les réparations et le forfait réparation. Sont exclues de cette augmentation les références :
VI 6. Manchons tibiaux assurant la protection du moignon : VI 6 J 601, VI 6 N 601, VI 6 X 601, VI 6 J 602, VI 6 X 602 et VI 6 X 603, RI 06 ; Manchon tibial avec moulage du moignon pour la confection du manchon : RI 06 X J 001, RI 06 X N 001, RI 06 X X 001, RI 06 X J 002, RI 06 X X 002, RI 06 X X 003, RI 06 X X 010 et RI 06 X X 011 ;
OI 59 F 01. Petit appareil à tuteurs avec embrasse postérieure, chausson moulé, semelle et butée limitant l'équin du pied réalisé en fibre de carbone ;
TR 43. Corset-siège : TR 43 Z01 ;
TR 43. Adjonctions aux corsets-sièges : AT 43 Z01 à AT 43 Z18.

   Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'inspecteur général de l'agriculture,
G. Dusart
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart