J.O. Numéro 137 du 16 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9109

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Arrêté du 14 mai 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité

NOR : MESH9821793A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 161-1 à R. 165-29 ;
   Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
   Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
   Vu le livre VII du code rural ;
   Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
   Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
   Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 28 avril 1998,
   Arrête :



   Art. 1er. - La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de la surdité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS), chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) du titre II (Orthèses et prothèses externes), est prorogée selon l'annexe ci-jointe.

   Contours d'oreille
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Phonak
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 137 du 16/06/1998 page 9109 à 9110


   Intra-auriculaires
Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Sarffa
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 137 du 16/06/1998 page 9109 à 9110


   Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 14 mai 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain