Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente

J.O. Numéro 135 du 13 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8976
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Décret no 98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente

NOR : MESF9810638D

   Le Premier ministre,
   Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998 ;
   Vu le décret no 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente,
   Décrète :

   Art. 1er. - Le montant total des ressources des bénéficiaires de l'allocation spécifique d'attente visé au premier alinéa de l'article L. 351-10-1 du code du travail ne peut être inférieur à 5 000 F.

   Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation spécifique d'attente visée à l'article L. 351-10-1 du code du travail est fixé à 1 750 F.

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 12 juin 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter