J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8915

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Arrêté du 16 mars 1998 instituant une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel

NOR : MCCT9700608A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
   Vu le décret no 82-1229 du 31 décembre 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel ;
   Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 49 et 50, complétée par la loi no 86-1210 du 27 novembre 1986,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est institué une commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel.

   Art. 2. - La commission consultative des marchés près de l'Institut national de l'audiovisuel est composée comme suit :
1. Membres siégeant avec voix délibérative :
- un président membre d'un grand corps de l'Etat (inspection des finances, Conseil d'Etat, Cour des comptes) ;
- un représentant du ministère de la culture et de la communication (service juridique et technique de l'information et de la communication) ;
- un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- le contrôleur d'Etat ou son représentant ;
- quatre représentants de l'Institut national de l'audiovisuel nommés par le président de cet établissement.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
2. Membres siégeant avec voix consultative :
- un rapporteur nommé par le ministre de la culture et de la communication choisi parmi les corps de contrôle ou dans un corps de fonctionnaires des ministères exerçant la tutelle de l'Institut ;
- un représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Commission centrale des marchés) ;
- l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'Institut national de l'audiovisuel.

   Art. 3. - Pour chaque marché examiné le responsable du service concerné ou son représentant assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.

   Art. 4. - La commission consultative des marchés est appelée à formuler des avis sur :
1. Les projets de marchés de travaux, fournitures ou services dont le montant, hors taxes, est égal ou supérieur à :
3 000 000 F pour les marchés qui font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ;
1 500 000 F pour les marchés négociés ;
1 000 000 F de montant annuel pour les marchés qui peuvent être renouvelés régulièrement ;
1 000 000 F pour les marchés d'études, de prototypes, d'architecture ou d'ingénierie ;
2. Les projets d'avenants aux marchés visés au 1 ci-dessus, ainsi que ceux qui ont pour effet de porter le montant global d'un marché, y compris les avenants déjà intervenus, à celui pour lequel elle doit être consultée ;
3. Les cahiers des clauses et conditions générales et les cahiers des prescriptions communes ;
4. Les questions relatives à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés, avenants ou conventions pour lesquelles elle pourrait être consultée par le président de l'établissement.

   Art. 5. - Dans le cas où la passation d'un marché présente un caractère d'extrême urgence et s'il est impossible de réunir la commission en temps utile, le président de la commission consultative des marchés, après examen du projet par le rapporteur, peut formuler un avis au nom de celle-ci.
Le projet de marché est alors soumis à la signature du président de l'Institut national de l'audiovisuel ou de ses délégués et communiqué a posteriori, pour information, à la commission.

   Art. 6. - L'avis donné par la commission, ou son président dans le cas prévu à l'article 4 ci-dessus, ne lie pas le président de l'Institut national de l'audiovisuel. Si celui-ci estime devoir passer outre à un avis défavorable (ou à des réserves qui peuvent accompagner un avis favorable), il en informe le président de la commission.

   Art. 7. - L'arrêté du 3 décembre 1984 instituant une commission des marchés près l'Institut national de la communication audiovisuelle est abrogé.

   Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 mars 1998.

La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn