J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8853

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Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires

NOR : MEST9810629A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
   Vu l'arrêté du 9 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 et des textes la complétant ou la modifiant ;
   Vu l'accord du 16 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
   Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
   Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mars 1998 ;
   Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
   Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
   Arrête :



   Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'accord du 16 janvier 1998 (Formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe IV ter de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée et de l'article D. 981-21 du code du travail.
Le huitième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 et R. 964-13 du code du travail.

   Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

   Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-12 en date du 25 avril 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.