J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 8854
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Arrêté du 2 juin 1998 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des industries de la conserve
NOR : MEST9810627A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par l'accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 43 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant no 45 du 24 février 1998 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 décembre 1997 et 3 avril 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de :
- l'avenant no 43 du 30 septembre 1997 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 45 du 24 février 1998 (Régime de prévoyance complémentaire de longue maladie) à la convention collective susvisée.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-45 en date du 13 décembre 1997 (avenant no 43) et no 98-11 en date du 11 avril 1998 (avenant no 45), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.