J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8836

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Décret no 98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre

NOR : DEFP9801321D



   Le Président de la République,
   Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi no 77-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
   Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre, modifié par les décrets no 95-736 du 10 mai 1995 et no 98-86 du 16 février 1998 ;
   Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 28 novembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Les articles 10, 11, 12, 25, 31 et 32 du décret du 12 mars 1984 susvisé sont modifiés comme suit :
I. - A l'article 10, les mots : « de deux années scolaires » sont remplacés par les mots : « d'une durée qui ne saurait être inférieure à une année scolaire ».
II. - A l'article 11 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « capitaine » sont ajoutés les mots : « ou de commandant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans et cinq mois » ; la fin du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, dans le grade de commandant, une ancienneté maximale de deux ans » ;
c) A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « et d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur du premier degré figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des armées » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « sept années ».
III. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les officiers admis au concours sont nommés au grade de commissaire commandant au 1er août de l'année suivant l'année d'admission et prennent rang dans l'ordre du classement dont ils font l'objet à l'issue de l'année de stage de formation. Les capitaines inscrits au tableau d'avancement au moment de l'admission conservent le bénéfice de cette inscription et sont nommés au grade supérieur dans leur corps d'appartenance. Les commandants ne conservent aucune ancienneté dans ce grade au moment de leur nomination au grade de commissaire commandant. »
IV. - A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les commissaires commandants recrutés au titre de l'article 10 sont, lors de leur nomination dans le corps, classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ceux qui détenaient le grade de commandant conservent dans le nouvel échelon l'ancienneté qu'ils avaient acquise. Ceux qui détenaient le grade de capitaine et qui étaient classés au 4e échelon du grade de capitaine conservent, dans la limite de deux ans, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon. »
V. - Les articles 31 et 32 sont abrogés.

   Art. 2. - Pour la nomination des commissaires commandants en 1999, les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1997 prendront rang avant les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1998.

   Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 4 juin 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter