J.O. Numéro 133 du 11 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8840

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Arrêté du 25 mai 1998 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'automatisation de la fonction Recrutement du personnel engagé de l'armée de terre

NOR : DEFB9801533A



   Le ministre de la défense,
   Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
   Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 avril 1998 portant le numéro 551316,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Recrutement dont la finalité principale est d'assurer la gestion des candidats au recrutement de l'armée de terre.

   Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants et rang, parents situation matrimoniale, nom, prénom, nationalité, profession) ;
- à la situation militaire (position à l'égard du service national, services ou engagement ultérieur armée, arme, dates, durée, grade, emploi, fonctions, affectation, préparations militaires, candidatures à l'engagement) ;
- à la formation, aux diplômes (nature, date, lieu, niveaux général et scolaire, permis de conduire, brevets) ;
- à la vie professionnelle (profession, domaine d'activité) ;
- à la santé (aptitude et inaptitudes médicales) ;
- à l'aptitude à l'engagement (sélection, tests, agréments technique et de sécurité, interruption du recrutement).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à quatre ans, sauf dispositions réglementaires ou législatives contraires.

   Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le chef d'état-major de l'armée de terre ;
- le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
- les adjoints recrutement au niveau du commandement et des circonscriptions militaires de défense ;
- les personnels des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre ;
- les membres des corps d'inspection.

   Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

   Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre, sous couvert de l'autorisation du bureau coordination de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, 75007 Paris.

   Art. 6. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 mai 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
J. Nouaux