Arrêté du 8 juin 1998 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement

J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8757
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Arrêté du 8 juin 1998 fixant le nombre de sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades appelés à siéger à la commission d'avancement

NOR : JUSB9810183A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1998, le nombre de sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé audit arrêté.

A N N E X E
COMPOSITION DU COLLEGE DES MAGISTRATS (1998)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10/06/1998 page 8757