J.O. Numéro 132 du 10 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 8761
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Décret no 98-448 du 3 juin 1998 modifiant l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR : DEFP9801460D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 61 ;
Vu l'article 84 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L. 5 (4o et 5o), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil. »
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter