J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8707

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Décret no 98-447 du 2 juin 1998 modifiant le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

NOR : INTB9800125D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-20 et L. 2223-23 ;
   Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
   Vu le décret no 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, et notamment son article 31 ;
   Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 14 janvier 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
   Décrète :

   Art. 1er. - Il est ajouté à la section 1 du décret du 9 mai 1995 susvisé un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales qui organisent les funérailles d'une personne dont le corps doit faire l'objet d'une crémation dans les conditions fixées à l'article R. 361-42 du code des communes sont tenues d'informer les familles des dispositions de l'article R. 361-14 du même code. »

   Art. 2. - L'article 31 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 31. - Le représentant de l'Etat dans le département établit la liste des régies, entreprises et associations et de leurs établissements auxquels il a accordé une habilitation conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales.
« Cette liste est mise à jour chaque année. Elle doit être affichée dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums et y être tenue à la disposition des familles.
« La liste doit comprendre le nom commercial, les activités pour lesquelles l'habilitation a été accordée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie. Les opérateurs funéraires sont classés par commune et par ordre alphabétique. »

   Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 juin 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu