Arrêté du 19 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet

J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8708
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Arrêté du 19 mai 1998 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet

NOR : INTA9800224A

   Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
   Vu l'arrêté du 11 mai 1994 modifié portant classement des postes de sous-préfet,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 rangeant dans la 1re catégorie visée à l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé certains postes de sous-préfet est complété comme suit :

   « Secrétariats généraux
« Corse-du-Sud. »

   Art. 2. - Le classement en 1re catégorie du poste de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud prendra effet à compter de la date de la mutation du titulaire de l'emploi précité, en fonctions au 1er mars 1998.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 19 mai 1998.

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration territoriale
et des affaires politiques,
D. Dubois
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel