Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées

J.O. Numéro 131 du 9 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8712
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Arrêté du 28 mai 1998 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées

NOR : DEFF9801527A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
   Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
   Vu le décret no 84-33 du 11 janvier 1984 modifié relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d'affectation d'immeubles militaires et des aliénations de matériels, d'approvisionnement des armées et de navires déclassés de la marine nationale ;
   Vu le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées ;
   Vu l'arrêté du 23 janvier 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit du remboursement des soins assurés par le service de santé des armées,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Le produit du remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements sanitaires de la défense, des actes médicaux ou paramédicaux effectués par le service de santé des armées ainsi que des cessions de produits pharmaceutiques est rattaché par voie de fonds de concours au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 131 du 09/06/1998 page 8712 à 8713

   Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés jusqu'au 31 décembre 1998.

   Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. Alventosa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy