J.O. Numéro 130 du 7 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 8656
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Arrêté du 3 juin 1998 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
NOR : MESO9810621A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, notamment ses articles 34 et 79 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 106 et 226 ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leur délégués ;
Vu la décision de la Commission européenne du 13 février 1996 relative à l'octroi d'un concours du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Orientation, pour un programme opérationnel au titre de l'initiative communautaire INTERREG II dans la région frontalière franco-espagnole, en faveur des zones éligibles à l'objectif no 2.5 B et hors objectifs en France et en Espagne,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé un 5o ainsi rédigé :
« Le préfet de la région Midi-Pyrénées est ordonnateur secondaire unique pour les dépenses, financées sur crédits du Fonds social européen (FSE), relatives au programme d'initiative communautaire dénommé INTERREG II, sur le territoire des trois régions Midi-Pyrénées, Aquitaine et Languedoc-Roussillon. »
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé un 5o ainsi rédigé :
« Le préfet de la région Midi-Pyrénées peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur prévue à l'article 1er (5o) du présent arrêté au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées. »
Art. 3. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'administration générale
et de la modernisation des services :
L'administrateur civil,
P. Borel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
A. Bonel