J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 8546
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
NOR : MEST9810597V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 40 du 27 mars 1998 ;
Avenant no 40 bis du 27 mars 1998.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
Objet :
Avenant no 40 : Indemnisation des délégués syndicaux ;
Avenant no 40 bis : Modification d'articles de la convention collective nationale.
Signataires :
Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
Fédération française des associations de propriétaires immobiliers (FFAPI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant no 40 ;
Organisations syndicales précitées et le Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) pour l'avenant no 40 bis.