J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 8547
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport
NOR : MEST9810589V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 1997 ;
Avenant no 1 du 9 avril 1998 à l'accord du 23 juin 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Congé de fin d'activité pour les conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs.
Signataires :
Union des fédérations de transports (UFT) ;
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (SYTRAVAL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC pour l'accord du 23 juin 1997 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO pour l'avenant no 1 du 9 avril 1998 ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers.