J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 08394
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Décret no 98-426 du 2 juin 1998 autorisant le transfert au secteur privé de CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information
NOR : ECOT9851685D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 19 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 susvisée,
Décrète :
Art. 1er. - Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat dans CESIA - conseil en organisation et systèmes d'information.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'indutrie,
Dominique Strauss-Kahn