J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8396

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Arrêtés du 7 mai 1998 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992)

NOR : DEFP9801382A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
   Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services par cette même loi.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 7 mai 1998.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel

A N N E X E
15e régiment du génie de l'air et base aérienne no 551 de Toul-Thouvenot (54).
28e régiment de transmissions d'Orléans (45).
3e régiment d'infanterie de Nîmes (34).
4e régiment d'infanterie de marine (4o RIMa) de Fréjus (83).
5e groupement d'hélicoptères légers de Corbas (69).
6e régiment parachutiste d'infanterie de marine (RPIMa) de Mont-de-Marsan (40).
Base aérienne no 136 de Toul-Rosières (54).
Centre hospitalier des armées Scrive de Lille (59).
Centre mobilisateur no 64 de Saint-Avold (57).
Centre mobilisateur no 94 de La Valette (83).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Clermont-Ferrand (63).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Montpellier (34).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Strasbourg (67).
Centre d'instruction de préparation militaire (CIPM) de Châlons-en-Champagne (51).
Commissariat administratif de l'armée de terre (CAAT) de Marseille (13).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Belfort (90).
Etablissement de ravitaillement du commissariat de l'armée de terre (ERCAT) de Bordeaux (33).
Direction centrale du service de santé des armées à Paris (75).
Direction des centres d'expérimentation nucléaires (DIRCEN)/service des réalisations et travaux de Montlhéry (91).
Ecole de spécialisation du matériel de l'armée de terre (ESMAT) de Châteauroux (36).
Ecole nationale technique des sous-officiers d'active (ENTSOA) d'Issoire (63).
Etablissement du matériel de Thouars (79).
Dépôt des essences de Rennes (35).
Délégation générale pour l'armement (DGA) (hors directions et services d'emploi) d'Ile-de-France.
Centre des hautes études de l'armement (CHEAR).
Direction des systèmes de forces et de prospective (DSP), administration centrale et organismes en relevant.
Direction des systèmes d'armes (DSA), administration centrale et organismes en relevant.
Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité (DPM), administration centrale et organismes rattachés.
Direction de la coopération et des affaires industrielles (DCI), administration centrale et organismes rattachés.
Direction des relations internationales (DRI), administration centrale et organismes rattachés.
Direction des ressources humaines (DRH), administration centrale et organismes rattachés.
Direction de la gestion et de l'organisation (DGO), administration centrale et organismes rattachés.
Direction des centres d'expertise et d'essais (DCE), administration centrale et organismes rattachés.
Direction des constructions navales (DCN), administration centrale et organismes rattachés.
Service de la maintenance aéronautique (SMA), administration centrale et organismes rattachés.