Arrêtés du 7 mai 1998 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992)

J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8396
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Arrêtés du 7 mai 1998 portant agrément de la liste des établissements dont certains fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992)

NOR : DEFP9801381A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
   Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992), notamment son article 99 ;
   Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31 décembre 1992),
   Arrêtent :

   Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1998, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT Industries figurant en annexe au présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.

   Fait à Paris, le 7 mai 1998.

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel

A N N E X E
Etablissements de la Société nationale GIAT Industries
GIAT Siège.
Etablissement de Satory (78).
Etablissement du Mans (72).
Etablissement de Salbris (41).
Etablissement de Toulouse (31).
Etablissement de Tarbes (65).
Etablissement de Tulle (19).
Etablissement de Roanne (42).
Etablissement de Saint-Chamond (42).
Etablissement de Saint-Etienne (42).
Etablissement de Bourges (18).
Etablissement de Rennes (35).
Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs
Etablissement de Paris (75).
Etablissement d'Angoulême (16).
Etablissement de Bergerac (24).
Etablissement du Bouchet (91).
Etablissement de Pont-de-Buis (29).
Etablissement de Sorgues (84).
Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
Etablissement de Toulouse (31).
Etablissement de Vonges (21).