J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1998
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Texte paru au JORF/LD page 8402
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Arrêté du 1er avril 1998 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement
NOR : ATEG9870130A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
Vu la loi no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret no 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création de comités techniques paritaires dans les directions régionales de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires du ministre chargé de l'environnement ;
Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein de chaque direction régionale de l'environnement pour le renouvellement des membres représentants du personnel,
Arrête :
Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel aux comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement sont attribués comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 126 du 03/06/1998 page 8402 à 8403
Art. 2. - Les organisations syndicales représentées à chaque comité technique paritaire régional propre à chaque direction régionale de l'environnement de métropole désignent leurs représentants à ce comité auprès de chaque directeur régional de l'environnement dans un délai de trois semaines à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par décision de chaque directeur de l'environnement pour le comité technique paritaire placé auprès de lui.
Art. 4. - L'arrêté du 18 février 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement est abrogé.
Art. 5. - Le directeur général de l'administration et du développement et les directeurs régionaux de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent