J.O. Numéro 125 du 31 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08361

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Arrêté du 29 mai 1998 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

NOR : DEFA9851014A



Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 février 1998,
Arrête :



Art. 1er. - La sous-direction des statuts et des pensions (SDSP) comprend trois bureaux :
- le bureau des titres et des statuts (BTS), chargé de l'attribution des titres, cartes et statuts relevant de la procédure centralisée et du contrôle de leur délivrance par les services déconcentrés ;
- le bureau des pensions (BP), chargé de la liquidation des dossiers traités en procédure centralisée et à la demande de ceux traités en services déconcentrés, des recours devant la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat et du contrôle de la coordination de ces activités dans les services déconcentrés ;
- le bureau des droits dérivés et du contentieux (BDDC), chargé de la délivrance des cartes d'invalidité, de la retraite du combattant et du contentieux afférent à ces activités et à celles relevant du bureau des titres et des statuts (BTS).

Art. 2. - La sous-direction de la réinsertion sociale (SDRS) comprend trois bureaux :
- le bureau des emplois réservés (BER), chargé de l'élaboration et de l'application de l'ensemble de la législation sur les emplois réservés au plan interministériel ;
- le bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits (BASG), chargé de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'appareillage et de soins gratuits et de l'appareillage des mutilés de guerre et handicapés civils ;
- le bureau des affaires médicales (BAM), chargé de l'élaboration et de l'amélioration de la législation en matière médicale et du contrôle du fonctionnement des centres de réforme, d'appareillage et des services de soins gratuits.

Art. 3. - L'arrêté du 19 juin 1992 fixant l'organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est abrogé.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1998.


Jean-Pierre Masseret