J.O. Numéro 125 du 31 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08360

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Arrêté du 29 mai 1998 modifiant l'arrêté du 9 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

NOR : DEFA9851013A



Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1992 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de la délégation à la mémoire et à l'information historique et de la mission de modernisation à l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 11 février 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale comprend deux sous-directions et un centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés. En outre, le département des études générales, la Commission supérieure des soins gratuits et la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques sont directement rattachés au directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
« La sous-direction des statuts et des pensions contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ensemble des titres, cartes et retraites d'anciens combattants et victimes de la guerre, et aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dans son domaine de compétence, elle assure la liaison avec les ministères chargés de la défense et du budget et la coordination de l'action des services déconcentrés du département ministériel.
« La sous-direction de la réinsertion sociale contribue à l'élaboration et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, à l'appareillage des mutilés de guerre et des handicapés civils, aux soins médicaux gratuits, y compris pour les aspects médico-techniques de ces différents domaines. Elle est également chargée des questions médicales et médico-techniques liées aux pensions militaires d'invalidité et aux victimes de la guerre.
« Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH) est chargé des recherches, des homologations et de la normalisation en matière d'appareillage des handicapés.
« Le département des études générales (DEG) est chargé des travaux législatifs et réglementaires et des études particulières ou de portée générale relevant des attributions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
« La Commission supérieure des soins gratuits (CSSG) est chargée du contentieux des soins médicaux gratuits.
« La Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques (CSNRDIRP) est chargée de l'examen des demandes de pension d'invalidité de ces catégories spécifiques de ressortissants. »

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 9 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La délégation à la mémoire et à l'information historique, outre le bureau des affaires générales, comprend trois départements :
« - le département du patrimoine (DDP), chargé de concevoir, de mettre en oeuvre et de contrôler les activités liées à l'entretien et à la restauration du patrimoine de mémoire relatif aux guerres et conflits contemporains en France et à l'étranger ;
« - le département de l'information historique (DDIH), chargé d'élaborer, de coordonner et de mettre en oeuvre des actions de mémoire et d'information historique ;
« - le département des archives (DDA), chargé de la conservation, de la gestion et de la communication des archives à caractère historique du département ministériel. »

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1992 susvisé est abrogé.

Art. 4. - Le directeur de l'administration générale, le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le délégué à la mémoire et à l'information historique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Jean-Pierre Masseret