J.O. Numéro 124 du 30 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08240

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Décret du 28 mai 1998 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite

NOR : PREX9802986D



   Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du titre V (Discipline) du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 96, R. 104 (al. 1er) et R. 106 (al. 1er) dudit code, est totalement suspendu pour une durée de cinq ans, à compter de la date de notification à sa personne de cette peine disciplinaire, de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Mathey (Marcel, Georges, Pierre), né le 9 juin 1927 à Chaumont (Haute-Marne). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 11 décembre 1981.