J.O. Numéro 124 du 30 Mai 1998
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Texte paru au JORF/LD page 08242
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Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la contribution versée par le régime général à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1997 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1998
NOR : MESS9821917A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 avril 1998 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mai 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les résultats comptables de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 1997 font apparaître un solde s'établissant à - 47 185 404,32 F.
Art. 2. - Les acomptes versés au titre de 1997 se sont élevés à 28 031 825,04 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 47 185 404,32 F. Le solde s'élève à 19 153 579,28 F duquel il y a lieu de déduire le trop-perçu d'un montant de 10 702 026,61 F au titre de l'exercice 1996.
Art. 3. - Les acomptes trimestriels à verser par la CNAMTS calculés sur la base de l'exercice 1997 s'élèvent au quart de 47 185 404,32 F, soit 11 796 351,08 F.
Le solde dû sur l'exercice 1997 de 8 451 552,67 F et le premier acompte seront versés à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1998, le deuxième acompte le 30 juillet 1998, le troisième acompte le 30 septembre 1998, le quatrième acompte le 30 novembre 1998.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
et de la gestion de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy