J.O. Numéro 124 du 30 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08241

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 15 mai 1998 abrogeant l'arrêté du 3 août 1987 relatif à l'application du plan comptable de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales

NOR : MESA9821794A



   La ministre de l'emploi et de la solidarité,
   Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment ses articles 1er à 16 ;
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 167-1 à L. 167-5 et L. 552-6 ;
   Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 167-24 à R. 167-31 ;
   Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
   Vu le décret no 48-965 du 10 juin 1948 modifiant le décret no 48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l'Union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales ;
   Vu le décret no 51-944 du 19 juillet 1951 relatif à l'application de l'article 11 du code de la famille et de l'aide sociale instituant un fonds spécial destiné à assurer le fonctionnement de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales d'associations familiales ;
   Vu le décret no 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat prévue à l'article 433 du code civil ;
   Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
   Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé ;
   Vu l'arrêté du 6 août 1986 relatif à l'application du plan comptable des services privés sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile ;
   Vu l'avis de conformité du Conseil national de la comptabilité du 17 juillet 1985 relatif au plan comptable des associations ;
   Vu l'avis de conformité du Conseil national de la comptabilité du 17 avril 1986 relatif au plan comptable des services privés sociaux et médico-sociaux d'aide à domicile,
   Arrête :



   Art. 1er. - L'arrêté du 3 août 1987 relatif à l'application du plan comptable de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales des associations familiales est abrogé.

   Art. 2. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 15 mai 1998.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'action sociale,
P. Gauthier