J.O. Numéro 124 du 30 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08269

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor

NOR : AGRS9800965V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Côtes-d'Armor, l'avenant no 59 du 18 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des CUMA,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de retirer les coopératives d'utilisation de matériel agricole du champ d'application de la convention et de modifier en conséquence l'intitulé de la convention, son article 1er (Champ d'application) et son article 8 (Participation aux commissions et financement de la négociation collective) ;
- de modifier ou compléter les articles 9 (Période d'essai), 12 (Classification des emplois), 15 (Salaires et avantages en nature), 17 (Rémunération des jeunes travailleurs), 23 bis (Travail à temps partiel), 24 (Aménagements et assouplissements de l'horaire de travail), 24 bis (Travail intermittent), 26 (Repos hebdomadaire et jours fériés) et 31 (Démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat) de la convention précitée ;
- de modifier l'annexe III (Variations de la durée légale du travail) à ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.