J.O. Numéro 124 du 30 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08268

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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier

NOR : AGRS9800964V



   Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier, l'avenant no 82 du 27 janvier 1998, conclu à Yzeure entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'Allier ;
Le groupement professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat des producteurs de fruits et légumes de l'Allier,
D'une part, et
La fédération générale de l'agriculture CFDT,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les artices 33 (Durée du travail), 34 (Durée du travail des jeunes), 35 (Travail de nuit), 36 (Définition et paiement des heures supplémentaires), 37 (Durée maximale du travail), 38 (Rémunération mensualisée des heures normales), 39 (Repos hebdomadaire), 40 (Repos compensateur), 41 (Jours fériés), 42 (Congés payés), 43 (Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés de formation économique, sociale et syndicale) et 44 (Congés pour événements familiaux) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Allier, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.