J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08218

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils

NOR : MEST9810576V



   En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 17 du 28 septembre 1995 ;
Avenant no 18 du 25 janvier 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Départ en retraite et mise à la retraite ;

Indemnités de licenciement.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.