J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08161

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Arrêté du 6 mai 1998 portant application pour 1998 de l'article L. 721-15-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9821813A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mai 1998, pour 1998, le financement de l'action sociale est fixé à 30 259 600 F.