Arrêté du 14 mai 1998 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'année 1998

J.O. Numéro 123 du 29 Mai 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08162
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 mai 1998 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique pour l'année 1998

NOR : MESP9821814A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 14 mai 1998, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalités autres que celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 1998.
Les autorisations accordées en application du présent arrêté ne dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre correspondant à leur mode d'exercice.